Mentions légales

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations ci-après sont communiquées aux visiteurs et utilisateurs du site devisanoo.fr.

1. Identification de l'éditeur

Le site devisanoo.fr propose un service de mise en contact entre particuliers et artisans du secteur du bâtiment.

2. Prestataire d'hébergement

Le site devisanoo.fr est hébergé chez :

3. Caractéristiques du service

Le site devisanoo.fr fonctionne comme un intermédiaire gratuit entre les particuliers désireux d'entreprendre des travaux et des artisans du bâtiment qualifiés. Il offre la possibilité de présenter son chantier et d'obtenir gratuitement jusqu'à 3 devis chiffrés de la part d'artisans de proximité.

Le site n'exerce pas d'activité de réalisation de travaux et ne participe en aucune manière à l'exécution des prestations. Les devis et les chantiers sont assurés directement par les artisans partenaires, qui en portent l'entière responsabilité. Les prix mentionnés sur le site le sont à titre purement indicatif.

4. Droits de propriété intellectuelle

Selon les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la totalité des éléments (rédactionnels, visuels, graphiques, identité visuelle, pictogrammes, fichiers audio, programmes informatiques, bases de données) diffusés sur le site devisanoo.fr bénéficient de la protection du droit d'auteur et du droit de la propriété intellectuelle.

Toute copie, diffusion, transformation, mise en ligne, adaptation, cession ou utilisation de tout ou partie du contenu du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est prohibée sans l'accord écrit et préalable de l'éditeur, hormis la consultation à des fins strictement personnelles et non lucratives dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un de ses composants sera qualifiée de contrefaçon et engagera des poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Clause de limitation de responsabilité

L'éditeur du site devisanoo.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, occasionné à l'équipement de l'utilisateur lors de la navigation sur le site, qu'il résulte de l'emploi d'un matériel inadapté aux exigences techniques requises ou de la survenue d'un dysfonctionnement logiciel ou d'une incompatibilité.

Les renseignements et montants affichés sur le site revêtent un caractère purement indicatif et ne sauraient valoir devis ni proposition contractuelle. Les prix effectifs des travaux sont fixés par les artisans partenaires dans le cadre de leur devis personnalisé.

L'éditeur décline toute responsabilité quant à la qualité des prestations effectuées par les artisans partenaires et quant aux éventuels différends survenant entre l'utilisateur et le professionnel retenu.

6. Renvois vers des sites tiers

Le site devisanoo.fr est susceptible de comporter des liens vers des sites extérieurs. Ces renvois n'engagent nullement la responsabilité de l'éditeur sur le contenu de ces plateformes tierces, sur lesquelles il n'exerce aucune maîtrise.

7. Gestion des cookies

Le site est susceptible de recourir à des cookies à des fins statistiques et d'optimisation de l'expérience de navigation. Conformément au cadre légal applicable (directive européenne 2009/136/CE et préconisations de la CNIL), vous êtes avisé de cette utilisation et conservez la possibilité de configurer votre navigateur pour les bloquer.

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8. Législation applicable et tribunaux compétents

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de contentieux non résolu à l'amiable, l'affaire sera portée devant les juridictions françaises selon les règles de compétence territoriale en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation sur le règlement extrajudiciaire des différends, le consommateur dispose de la faculté de saisir gratuitement un service de médiation désigné par l'éditeur. Le médiateur est joignable à l'adresse : contact@devisanoo.fr.

9. Réalisation et crédits

Design et développement technique : MBS média Z

Visuels : Tous droits réservés — MBS média Z

10. Engagement en matière d'accessibilité

L'éditeur du site devisanoo.fr s'attache à garantir l'accessibilité de sa plateforme conformément au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Le site est développé pour fonctionner avec les aides techniques (synthèse vocale, navigation clavier) et respecter les normes du W3C (WCAG 2.1 niveau AA).

En cas de difficulté pour accéder à certaines rubriques, contactez-nous à l'adresse contact@devisanoo.fr pour que nous puissions vous accompagner et perfectionner l'accessibilité du site.

11. Règles d'utilisation du service

La consultation du site devisanoo.fr et le recours à ses services sont régis par les présentes dispositions. En naviguant sur le site, vous en acceptez la totalité.

Formulaire et demande de devis

Pour profiter du service de mise en relation, l'utilisateur doit compléter le formulaire de demande de devis en communiquant des renseignements véridiques et actualisés. Toute demande comportant des informations manifestement erronées ou lacunaires pourra être écartée sans avis préalable.

L'utilisateur s'interdit d'utiliser le service à des fins malhonnêtes, abusives ou contraires à l'ordre public. Il s'engage en particulier à ne pas :

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité des renseignements fournis dans sa demande de devis. Il lui incombe de contrôler les compétences, couvertures d'assurance et références des professionnels avant de conclure tout engagement contractuel avec l'un d'eux.

Le lien contractuel s'instaure directement entre l'utilisateur et le professionnel sélectionné. Devisanoo demeure étranger au contrat de prestation et ne peut être tenu pour responsable de tout différend éventuel entre les parties.

12. Engagement anti-spam

L'éditeur garantit de ne jamais adresser de messages promotionnels non désirés (spam) aux utilisateurs du site. Les seuls envois effectués portent exclusivement sur la demande de devis formulée volontairement par l'utilisateur. Aucune information n'est partagée avec des régies publicitaires ou des annonceurs sans le consentement formel de l'utilisateur.

Si vous recevez des messages non sollicités, vous pouvez à tout instant en demander la cessation en écrivant à contact@devisanoo.fr. Votre demande sera prise en charge sous 48 heures ouvrées.

13. Maîtrise et portabilité des données

Les utilisateurs du site demeurent pleinement propriétaires des données personnelles transmises via les formulaires. À n'importe quel moment, l'utilisateur peut solliciter la portabilité de ses données dans un format structuré, standard et lisible par machine, en application de l'article 20 du RGPD. Les demandes de portabilité sont traitées sous 30 jours.

14. Évolution des mentions légales

L'éditeur se réserve la faculté de réviser les présentes mentions légales à tout moment. Les révisions prennent effet dès leur mise en ligne sur le site. L'utilisateur est invité à consulter cette page périodiquement pour prendre connaissance des éventuels ajustements.

Date de la dernière révision : 29/04/2026