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Date de dernière mise à jour : 29/04/2026
Au sens des présentes CGU, les expressions suivantes revêtent la signification précisée ci-dessous :
Le Site devisanoo.fr constitue exclusivement une plateforme de mise en contact gratuite entre des particuliers ou professionnels porteurs d'un projet de travaux et des artisans du bâtiment aptes à y répondre. Le Site n'exécute aucun chantier, ne commercialise aucun article, ne fournit aucune prestation de construction, de réhabilitation ou de maintenance, et ne saurait en aucune circonstance se substituer à un artisan ou à une société du bâtiment.
L'Éditeur intervient exclusivement comme intermédiaire dans la mise en contact entre l'Utilisateur et les artisans partenaires. L'Éditeur ne participe à aucun accord contractuel susceptible d'être conclu entre l'Utilisateur et le professionnel, et n'exerce aucune autorité, aucune direction ni aucun contrôle sur les travaux réalisés par les artisans partenaires.
Aucun rapport de subordination, d'emploi, de représentation, de franchise, de sous-traitance ou d'association ne lie l'Éditeur aux artisans partenaires. Les artisans conduisent leur activité en toute autonomie et sous leur propre responsabilité.
La prestation de mise en contact est intégralement gratuite pour l'Utilisateur. Aucun frais, pourcentage, abonnement ni versement d'aucune sorte n'est réclamé à l'Utilisateur pour la consultation du Site et l'usage de ses services. L'Éditeur tire ses revenus exclusivement de ses artisans partenaires.
Afin d'assurer le traitement opérationnel des demandes de devis, l'Éditeur recourt au prestataire technique ViteUnDevis. Ce dernier a pour mission de :
ViteUnDevis exerce en qualité de prestataire autonome. L'Éditeur ne dispose d'aucun pouvoir direct sur la sélection, la qualification ni la vérification des artisans inscrits dans le répertoire de ViteUnDevis. L'Éditeur ne saurait être rendu responsable de la fiabilité du réseau d'artisans de ViteUnDevis, de la célérité de traitement des demandes par ViteUnDevis, ni d'une quelconque anomalie technique du système de mise en relation géré par ce prestataire.
En déposant une demande de devis sur le Site, l'Utilisateur accepte expressément que ses informations personnelles (nom, prénom, téléphone, email, adresse, présentation du chantier) soient transmises à ViteUnDevis pour le traitement de sa demande, ainsi qu'aux artisans partenaires susceptibles d'y répondre. Cette communication est indispensable à la réalisation du service de mise en contact (fondement juridique : article 6.1.b du RGPD — exécution d'un contrat).
L'Éditeur ne fournit aucune garantie portant sur :
Les données tarifaires présentées sur le Site (fourchettes budgétaires, estimations, barèmes indicatifs) sont diffusées à titre strictement informatif et indicatif. Elles ne valent en aucune circonstance devis, offre contractuelle, engagement tarifaire ni assurance de prix. Les montants réels sont fixés exclusivement par chaque artisan dans le cadre de son devis sur mesure, en fonction des caractéristiques propres au chantier. L'Éditeur récuse toute responsabilité en cas de divergence entre les estimations affichées sur le Site et les tarifs effectivement appliqués par les artisans.
L'Éditeur ne prend part à aucune phase de l'exécution des travaux. Il ne saurait être tenu pour responsable :
L'Éditeur s'emploie à maintenir le Site consultable en permanence, mais ne saurait être tenu pour responsable d'une indisponibilité ponctuelle du Site, qu'elle soit liée à une opération de maintenance planifiée, un incident technique, un cas de force majeure ou tout autre fait échappant à son contrôle. L'Éditeur ne certifie pas que le Site sera exempt de défauts, de programmes malveillants ou de composants nuisibles.
En toute hypothèse, la responsabilité globale de l'Éditeur au titre des présentes CGU, si elle devait être retenue, ne pourra dépasser le montant de 100 (cent) euros, tous chefs de préjudice confondus (directs, indirects, matériels, immatériels). L'Éditeur ne pourra en aucun cas être recherché pour des dommages indirects, une perte de revenus, un manque à gagner, un préjudice moral, un trouble de jouissance ou tout autre dommage consécutif.
L'Utilisateur s'engage à communiquer des renseignements exacts, complets et actuels lors de toute demande de devis. Toute demande reposant sur des informations manifestement inexactes, incomplètes, frauduleuses ou fantaisistes pourra être rejetée sans préavis et sans que l'Éditeur soit tenu d'en expliciter les raisons.
L'Utilisateur admet qu'il lui revient, préalablement à tout engagement contractuel avec un professionnel :
L'Utilisateur s'interdit de :
L'Utilisateur certifie être majeur et détenir la capacité juridique requise pour adhérer aux présentes CGU. Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il atteste disposer des habilitations nécessaires pour engager cette dernière.
Toute relation contractuelle née de la mise en contact s'instaure directement et uniquement entre l'Utilisateur et l'artisan. L'Éditeur ne participe à aucun accord de prestation de travaux, de fourniture de matériaux ou de quelque autre convention intervenant entre l'Utilisateur et le professionnel.
L'Éditeur n'exerce aucune fonction de mandataire, de représentant ou d'agent au profit de l'Utilisateur ni de l'artisan. Il n'intervient pas dans la négociation des accords, ne détermine pas les prix et ne prend part à aucune discussion commerciale entre les parties.
En cas de différend entre l'Utilisateur et un artisan partenaire (défauts d'exécution, retard, non-conformité, créance impayée, etc.), la résolution de ce litige relève exclusivement des deux parties impliquées. L'Éditeur ne peut être appelé en garantie, en intervention ou en responsabilité dans le cadre d'un tel conflit. L'Utilisateur est encouragé à recourir aux voies légales ordinaires (médiation de la consommation, conciliation, saisine de la juridiction compétente) pour faire reconnaître ses droits face à l'artisan.
L'intégralité des contenus publiés sur le Site (textes, guides pratiques, articles, fiches métiers, grilles tarifaires, recommandations) est communiquée à titre strictement informatif et ne saurait se substituer à l'avis d'un spécialiste qualifié (architecte, maître d'œuvre, bureau d'études, juriste). L'Éditeur s'efforce de proposer des informations fiables et mises à jour, sans toutefois garantir leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualité.
Les informations diffusées sur le Site ne tiennent pas lieu de conseil en construction, de diagnostic technique, d'avis juridique ni de préconisation personnalisée. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exploitation qu'il fait de ces informations et des choix qu'il fonde sur celles-ci.
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Le responsable du traitement des données personnelles recueillies sur le Site est l'Éditeur, la société MBS média Z (SIREN 907 917 322). Les données sont traitées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies via les formulaires de demande de devis (nom, prénom, email, téléphone, adresse, code postal, présentation du chantier) sont traitées aux fins suivantes :
Les informations personnelles de l'Utilisateur peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
Les données ne font jamais l'objet d'une vente, d'une location ou d'une cession à des tiers à des fins de prospection sans le consentement formel de l'Utilisateur.
En vertu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur bénéficie des prérogatives suivantes sur ses données personnelles :
Ces prérogatives s'exercent en contactant l'Éditeur à l'adresse : contact@devisanoo.fr. L'Éditeur s'oblige à répondre dans un délai maximal de 30 jours. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut introduire une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).
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L'Éditeur mobilise les moyens raisonnables pour garantir un accès continu au Site. Néanmoins, l'accès au Site peut être suspendu à tout instant sans avertissement en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes ou de toute autre circonstance (y compris de force majeure). L'Éditeur ne supporte aucune obligation de résultat quant à la disponibilité du Site et ne sera redevable d'aucune compensation en cas de coupure du service.
L'Éditeur ne saurait être rendu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses engagements au titre des présentes CGU si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, comprenant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques, pannes des serveurs d'hébergement, évolutions législatives ou réglementaires, décisions administratives ou judiciaires.
L'Éditeur conserve la faculté de réviser les présentes CGU à tout moment. Les révisions prennent effet dès leur mise en ligne sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette rubrique. La poursuite de la navigation sur le Site postérieurement à la publication de modifications équivaut à l'acceptation des CGU révisées.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision juridictionnelle devenue définitive, les clauses restantes conserveraient leur pleine validité et force obligatoire. La clause invalidée serait remplacée par une stipulation valide s'approchant au maximum de l'intention originelle des parties.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un droit ou de ne pas exiger le respect d'une obligation prévue par les présentes CGU ne saurait s'interpréter comme un abandon de ce droit ou de cette obligation pour l'avenir.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version rédigée en français prévaut.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable avant toute procédure contentieuse. L'Utilisateur peut transmettre sa réclamation par email à contact@devisanoo.fr. L'Éditeur s'oblige à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à communiquer une réponse dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est en droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable de tout différend. L'Éditeur s'engage à communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur demande adressée à contact@devisanoo.fr.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige se rapportant aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause attributive contraire. Cette attribution de compétence ne s'applique pas aux Utilisateurs consommateurs, qui bénéficient des règles de compétence territoriale fixées par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
Pour toute interrogation, réclamation ou demande relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
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